Conditions générales de vente | Brest Ouest

I Généralités :

L’attention du passager est attirée sur les conditions générales applicables au transport maritime assuré par les Vedettes le Brestoa. Tout achat d’un titre de transport à l’un de nos guichets ou toute réservation effectuée par téléphone ou sur le site internet de la Brest Ouest Compagnie maritime suppose la pleine et entière adhésion des présentes conditions générales de vente.

La Brest Ouest Compagnie maritime est une SAS au capital de 62 500 € immatriculée au RCS de Brest (29) sous le  n° 920 996 121.

L’ensemble des prestations de transport effectuées sur le Brestoa est soumis au Code des Transports en vigueur régissant le transport maritime et aux présentes conditions générales.

En acceptant de procéder à l’achat de billets pour effectuer une croisière sur le Brestoa, le-s passager-s et les personnes l’accompagnant reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leur noms et au nom de leurs héritiers ou de leurs ayants droits ces conditions générales de vente.

Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.

Les passagers s’engagent dans tous les cas à se conformer aux directives établies par la compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses capitaines ou de son équipage.

Tous les passagers y compris les enfants et les personnes bénéficiant de la gratuité doivent être en permanence munis de leur titre de transport, dans le cas contraire, le membre d’équipage, procédant au contrôle, peut exiger le paiement intégral de la croisière.

Le passager se présentant à l’embarquement doit être muni d’un billet réglé dans son intégralité selon les tarifs en vigueur. En cas de perte ou de vol du billet, la Brest Ouest Compagnie maritime se réserve le droit de refacturer la prestation au client à moins que ce dernier ne fournisse un justificatif du paiement, dans ce cas, un duplicata pourra lui être accordé.

La Brest Ouest Compagnie maritime se réserve également le droit de modifier un horaire, un itinéraire ou d’annuler un départ en cas de force majeure. Cette consigne vaut également pour le capitaine du navire qui pourra prendre à tout moment une décision dont il sera seul juge. En cas d’annulation de départ, le client pourra exiger le remboursement ou le report de la prestation. Dans tout autre cas, le client ne pourra prétendre au remboursement ou à un dédommagement de la prestation sauf décision contraire de la direction.

Pour des raisons anormales de retard dans l’impossibilité d’assurer le départ suite à une avarie, la Brest Ouest Compagnie maritime pourra envisager de rembourser totalement ou partiellement le client suite à un transport non effectué ou en partie réalisé, de faire transporter le passager sur un autre navire ou par une autre compagnie. La Brest Ouest Compagnie maritime sera dégagée de toute responsabilité à partir du remboursement ou du transbordement sur un autre navire d’une autre compagnie. Dans tous les cas, la Brest Ouest Compagnie maritime déclinera toute responsabilité quant aux conséquences de ces irrégularités, interruptions ou suspension de service. Les frais et risques de séjours et toutes conséquences induites par ces événements resteront à la charge des passagers. La Brest Ouest Compagnie maritime s’engage malgré tout, en revanche, à faire au mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus.

II Réservations, modification et annulation pour les individuels :

a) Réservation

La réservation d’un titre de transport ne sera confirmée qu’après le paiement du montant du billet dans son intégralité. Les moyens de paiement acceptés sont Chèque, Carte Bancaire, Chèque Vacances ou Espèces. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible.

Les réservations peuvent être effectuées :

- Par internet, sur le site www.lebrestoa.com

- Par téléphone, au 07.78.370.323 (coût d’un appel local), tous les jours de 9 à 17H30.

- Aux différents guichets de la Brest Ouest Compagnie maritime situés au Port du Fret et au Port de Commerce à Brest

- Dans les offices de tourisme de Brest, de la Presqu’île de Crozon, du Pays des Abers

- Par mail : bonjour@lebrestoa.com

- Pour les réservations par internet, après validation de votre réservation vous recevrez un email de confirmation sur lequel figurera un numéro de réservation ainsi qu’un e-billet. Le billet internet n’est délivré qu’en cas de paiement intégral de la somme due. L’embarquement ne peut se faire qu’en possession du titre de transport. Celui-ci sera vérifié lors de votre embarquement.

Il est nécessaire de se présenter 15 min. avant l’heure de départ prévue.

b) Modification :

Les billets individuels pour les liaisons Brest – Le Fret, Le Fret – Brest et Le Fret – Océanopolis peuvent être modifiés au niveau des horaires et des dates dans les conditions suivantes :

- La modification est gratuite et sans retenue jusqu’à la veille du départ.

- La modification est gratuite et sans retenue pour changer d’horaire le jour même dans la mesure des places disponibles.

Les billets PPVR et Crabe Marteau peuvent être modifiés au niveau des horaires et des dates dans les conditions suivantes :

- La modification est gratuite et sans retenue jusqu'à 48 heures avant le jour et l’heure de départ réservés. Au-delà des 48 heures, les places payées et réservées seront dues.

c) Annulation et remboursement :

Le titre de transport acheté est tenu comme définitivement acquis et ne sera remboursé qu’en cas de force majeure. En cas de demande de remboursement d’un e-billet acheté sur Internet, une retenue de 5% sera appliquée afin de participer aux frais associés à ce mode de réservation et achat. Ce remboursement pourra se faire dans les différents points de vente de la Brest Ouest Compagnie maritime.

d) Bons Cadeaux :

Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’achat. Au-delà de ce délai, ils ne seront plus utilisables. Les personnes disposant de bons cadeaux auront la possibilité de connaître les dates et horaires de départs possibles :

- soit en appelant au : 07.78.370.323

- soit en se présentant à l’un de nos bureaux situés au Port de Commerce de Brest, au Port de Plaisance ou au Port du Fret, pendant les périodes d’ouvertures de nos bureaux.

- Soit en s’abonnant à la newsletter disponible sur le site Internet : www.lebrestoa.com

- Soit en vérifiant les disponibilités directement sur le site : www.lebrestoa.com

Dans tous les cas, les personnes disposant d'un bon cadeau devront réserver leurs places auprès de la compagnie. Les bons cadeaux ne sont pas valables durant les fêtes de Brest et à l'occasion d'événements pour lesquels la Compagnie est impactée par des coûts supplémentaires imposé par l'organisateur.

e) Réservations et annulation pour les groupes :

Les réservations peuvent être réalisées dans les conditions suivantes :

- Par téléphone au 07.78.370.323

- Par mail à  bonjour@lebrestoa.com

- Par courrier à l’adresse suivante : Brest Ouest Compagnie maritime, Port de Plaisance – Moulin Blanc 29200 BREST

Les annulations peuvent avoir lieu sans contrepartie du moment que la Brest Ouest Compagnie maritime est prévenue au moins 48 heures à l’avance.

III Modes de paiement acceptés :

Le paiement des titres de transport peut s’effectuer des manières suivantes :

- Par Carte Bancaire directement au guichet et également pour les réservations en ligne où un numéro de réservation et un e-billet vous sera délivré.

- Par Chèque Bancaire ou Postal.

- Par Chèques Vacances.

- En Espèces.

- Par virement pour les groupes ou les professionnels du tourisme.

- A bord des vedettes, les chèques, les espèces ainsi que la carte bancaire sont acceptés.

IV Délais de règlements des factures
Les règlements des factures sont exigibles le jour de la prestation, sauf cas où cette dernière doit être déposé sur le logiciel Chorus Pro. En cas de retard de règlement, des indemnités pour frais de recouvrement de 40€ seront appliqués. Par ailleurs, des pénalités de retard viendront majorer la facture selon le taux directeur en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points.

V Informations et recommandations relatives à la sécurité à bord :

Dans le cadre de votre sécurité, la Brest Ouest Compagnie maritime vous rappelle qu’un navire peut avoir des comportements particuliers en mer, dans cette optique, il est recommandé de limiter les déplacements à bord de celui-ci.

Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Brest Ouest Compagnie maritime pour embarquer ou débarquer.

La Brest Ouest Compagnie maritime, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, pourra refuser l’accès à bord d’un navire à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public. Aucun remboursement ou échange ne sera alors possible. 

Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents ou de la personne qui en a la charge et ne peuvent circuler librement sur le navire sans être accompagnés. Les adultes responsables des mineurs doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage.

Les animaux de compagnie, chiens ou chats, sont admis gratuitement à bord. Dans le cadre des liaisons maritimes. Le transport d’animaux autres que chiens et chat doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la compagnie. Ces animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident. Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges ou les banquettes. Les chiens de 1ère et de 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse. Les chats doivent voyager dans un panier approprié. La Brest Ouest Compagnie maritime, par l’intermédiaire de son personnel, peut refuser l’accès à bord du navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les passagers. Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, dommages de toutes natures, corporels ou matériels causés par cet animal.

Les animaux sont interdits à bord lors des sorties en mer avec restauration.

VI Responsabilités du transporteur :

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées, la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.

La responsabilité civile de propriétaire de navire de mer est couverte par une police d’assurance maritime française. Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime.

La présente police a pour objet de garantir les recours ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’évènements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

VII Limitation de responsabilité :

En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la Compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).

L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans.

En cas de dommages aux bagages, biens personnel engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation par passager prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43).

L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.

VIII Dommages aux personnes et aux biens :

La responsabilité du transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou de leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans des limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n°66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).

IX Dégradations :

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.

X Transport de marchandises dangereuses :

Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé. La compagnie maritime de la rade n’acceptera de transporter sur aucun de ses navires des produits dangereux. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz ou de toute autre matière inflammable ou explosive répertoriées dans le Code Maritime des Produits Dangereux publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécialisé dans les lois nationales ou la réglementation propre aux Vedettes l’Angélus. Tout passager qui aura embarqué à l’insu de l’équipage des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudices de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les lois françaises.

XI Bagages et biens personnels des passagers :

Chaque passager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite du raisonnable sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. Le passager doit correctement préparer tous ses bagages et la Brest Ouest Compagnie maritime ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect de cette règle par le passager. Le passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apporté, il doit également s’assurer que son bagage n’encombre pas les voies de secours ou les accès aux équipements de sécurité.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers lors de la traversée.

La Brest Ouest Compagnie maritime décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de ces bagages ou autres biens personnels.

Objets trouvés :

Les objets ou bagages retrouvés à bord des navires et non réclamés au port d’arrivée sont remis aux bureaux d’embarquement de Brest et du Fret et sont conservés pendant 2 mois maximum. La Brest Ouest Compagnie maritime ne saura être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration du bagage stocké.

XII Secours à d’autres navires :

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

XIII Juridiction applicable :

Tout litige issu de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Brest. Le droit français est seul applicable.

Brest Ouest Compagnie maritime

Port de Plaisance – Moulin Blanc

29200 BREST